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60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Dupuy...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Jean-Baptiste SOUFFLET contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 janvier 1988 et enregistrée au...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...DUPUY...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Arnaud HEBERT contre le jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS du 1er décembre 1987, et enregistrée au secrétariat de la section du Conseil...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Dupuy...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Raymonde Meleard contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 juillet 1987, et enregistrée au secrétariat de la...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...DUPUY...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Guy LE BIHAN contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES du 21 janvier 1988 et enregistrée au secrétariat de la section du...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...DUPUY...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Gilbert GUILLOU contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 25 juin 1986 et enregistrée au secrétariat de la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...DUPUY...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Michel LE GLORENNEC contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES du 25 juin 1986 et enregistré au secrétariat de la...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...DUPUY...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la COMMUNE DE PLEYBER-CHRIST Finistère contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 mai 1987 et enregistrée au...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...DUPUY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement le 16 février et le 23 février 1989, sous le n° 89NT00919, présentés par M. Yves X..., demeurant à RENNES Ille-et-Vilaine, ... tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 21 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, assortis de...

54-03-015,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Instruction - Mémoire présenté en réponse à la communication de la requête... ...M. Dupuy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 juillet 1989, sous le n° 89NT01316, présentée pour : - la SARL D'EXPLOITATION DU CASINO DE VILLERS-SUR-MER dont le siège est à Villers-sur-Mer Calvados, place Fanneau, représentée par son gérant en exercice, - la SARL DU CINEMA DU CASINO DE VILLERS-SUR-MER, dont le siège est à Villers-sur-Mer Calvados, Place Fanneau, représentée par son gérant en exercice, par Me Michel...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 août 1989, puis, au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 août 1989, sous le n° 89NT01371, présentée par M. Jean GORREC demeurant "Kersaudy" 29250 Saint-Pol-de-Léon et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...