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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 1989, 89PA00188
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Duhant...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Madame X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Madame Joëlle X..., demeurant ... 92 ; ils ont été enregistrés au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 1989, 89PA00198
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Duhant...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur Jacques X... ; Vu la requête, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1987 ; M. X...
