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26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Y... X..., demeurant chez M. Y... Goncalves ... ; M. Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny 91430 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2° d'annuler pour...

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Recevabilité d'un tiers à... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance du 3 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES... ...Chauvaux...Vu 1°, sous le numéro 118 238, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans la décision en date du 25 avril 1990 par laquelle il a : - annulé les articles 5, 6 et 7 du jugement du 18 juin 1986 du tribunal administratif...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST, hôpital Morvan, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux domiciliés à son siège ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juillet 1987 par laquelle son directeur...

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1983, présentée par Mme Y... née X... demeurant à Beaudean 65200 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 janvier 1983 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1980 en tant que par cette décision, le directeur général de l'agence nationale pour...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. ET DU TOURISME, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1988 ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 15 septembre 1986 du chef de service départemental des postes de La Rochelle refusant de faire droit à la demande de défraiement sur la base de...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-01-01... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radi X..., demeurant au centre de détention de Mauzac à Lalinde 24150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'avis favorable à son expulsion émis par la commission départementale des étrangers de la Dordogne le 12 décembre 1985 ; 2...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurentino X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 mars 1988 lui enjoignant de quitter le territoire ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1989 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 12 décembre 1986 refusant à M. Ali X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française...