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61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'HOSPICE PAYRAUDEAU, dont le siège est à Chaize-Le-Vicomte 85310 , représenté par le président de la commission administrative demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Kroaz-Mor, Lampaul, à Ploudalmezeau 29262 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Université de Bretagne occidentale à lui verser une indemnité correspondant au traitement afférent à l'indice de maître-assistant délégué et calculé au taux en vigueur de 1972, ainsi qu'une indemnit...

01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... 73000 , professeur agrégé, par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à la la faculté des sciences de l'Université de Savoie à Chambéry, maître-assistant, et par M. Marc X..., demeurant à la faculté des sciences de l'Université de Savoie à Chambéry, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1982 par lequel le...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Chantepy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1980 et 21 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le commissaire de la République du Jura, demeurant Hôtel de la Préfecture à Lons-Le-Saulnier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré le DEPARTEMENT DU JURA...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des Associations de Commerçants de la Charente, dont le siège est l'Hôtel de la Chambre de Commerce et d'Industrie, 27 Place Bouillaud à Angoulême 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1982...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Sujet de thèse... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 28 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 27 février 1981 de l'Université de Paris-Sorbonne rayant des registres un sujet de thèse de doctorat d'Etat ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Emploi vacant - Contestation de l'absence de nomination. ... ...Chantepy...Vu le recours enregistré le 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 27 juillet 1977 du secrétaire d'Etat aux universités de ne procéder à aucune nomination sur un emploi vacant de l'université d'Aix-Marseille I, 2° rejette...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au Conseil supérieur des universités Décret n° 83-299 du 13 avril 1983 - Qualité de... ...Chantepy...Vu le recours enregistré le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 décembre 1985 par laquelle le tribunal administratif de Paris, à la requête du Syndicat autonome des enseignants de médecine, a annulé et modifié certains des résultats des élections des membres des sections médicales du conseil supérieur des universités en...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au Conseil supérieur des universités Décret n° 83-299 13 avril 1983. 54-01-01-02... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE dont le siège est ... 75340 agissant par son président en exercice demeurant audit siège et : - le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires dont le siège est à l'Hôtel Dieu à Paris 75181 , agissant par son président demeurant audit siège ; - M. Gaston XI..., demeurant ... à Clermont-Ferrand 63000...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1981 et 14 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LA NUMISMATIQUE FRANCAISE", dont le siège social est ... à Paris 75008 , agissant en la personne de son gérant, M. X..., domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le...