Recherche de qui ont été rapportées par Boyon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 1990, 48776
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Boyon...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1983, l'ordonnance du 14 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande présentée devant ce tribunal par M. Oscar X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 février 1983, présentée par M. X..., demeurant ..., et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 107583
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Existence - Personne exerçant... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Z..., demeurant à Saint-Jean-le-Blanc Calvados, M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 9 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. Daniel Y... en qualité de conseiller municipal de Saint-Jean-le-Blanc, proclamée à l'issue des opérations...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 1990, 70892
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 février 1985 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° apprécie la légalité des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail, 2° déclare que ces dispositions sont...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 108356
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS 28-04-05-04-02-01... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A..., demeurant à Perles-et-Castelet Ariège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 12 mars 1989 dans la section de Perles pour le renouvellement du conseil municipal de Perles-et-Castelet ; - annule...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 119702
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Boyon...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M. Daniel X..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de cette...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 86108
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé une décision du directeur général du centre hospitalier en date du 13 novembre 1985 rétrogradant à titre disciplinaire Mlle Ginette Y..., surveillante des services...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1988, 56489
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-02-01-02 PROCEDURE -... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1981 du directeur du Centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1988, 66502
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président de son conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a limité à 6 175 F la somme que la S.A. "Entreprise Générale du Bâtiment et des Travaux Publics" est...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 octobre 1991, 93589
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu, 1° à 43° les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 589, présentée pour M. Antoine XW..., demeurant ... ; - n° 93 590, présentée pour Mme Gisèle D..., demeurant ... ; - n° 93 591, présentée pour M. Guy XA..., demeurant Quartier "La Tuilière" à Rognes 13840 ; - n° 93 592, présentée pour Mme Agnès SALLES, demeurant 28, rue du Rigaudon, Ferme Saint-Louis au Pontet 84130 ; - n° 93 593, présentée...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1991, 93459
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustave X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril...
