Recherche de qui ont été rapportées par Boyon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 83849
- AGRICULTURE. - CHASSE. - PERMIS. - RETRAIT. - INTERESSE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX... ...M. BOYON...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 1ER OCTOBRE 1969 PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE BI-DEPARTEMENTAL DELIVRE AU SIEUR Y... PAR LE MAIRE DE PONCHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 82659
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - AGENTS DE CHANGE. - TUTELLE. - LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS CHARGES DU... ...M. BOYON...REQUETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE PRES LA BOURSE SANS PARQUET D'AGEN ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1973, 88002
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Imposition du contribuable ayant changé... ...M. Boyon...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR POTIER CLAUDE X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1973, 82672
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER. - DEMANDEUR AYANT SOLLICITE POUR LA PREMIERE FOIS... ...M. BOYON...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A RAISON DES DESORDRES QUI ONT ETE CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA DEMOLITION DE CE BATIMENT ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ; LES ORDONNANCES DES 7 OCTOBRE 1958 ET 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 15 MAI 1930 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juin 1973, 87123
- Personnes imposables - Usufruitiers art. 1424 C.G.I. - Notion. ... ...M. Boyon
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 73203
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...M. Boyon
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 82083
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. Boyon
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 novembre 1973, 79711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. -... ...M. Boyon
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 novembre 1973, 82682
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Boyon
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 janvier 1974, 88372
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...M. Boyon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X..., DEMEURANT A CENTRES AVEYRON , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
