La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Boyon - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 119772
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 55-03-04-01-01... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette A..., demeurant "le Rhône", allée E, rue Edouard Girard, à Vienne 38200 ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y..., M. X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 122088
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE 54-03-03-02-01... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible au profit de la commune de Rennes, en vue de l'aménagement de la zone...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 122167
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abdallah X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1989 par laquelle le directeur de la Caisse nationale...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 93460
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu, 1° à 43° les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93460, présentée pour Mme Juliette XX..., demeurant ... ; - n° 93461, présentée pour Mme Marie-Louise XC..., demeurant Le Grand Duc, La Tourette à Saint Bonnet Le Château 42380 ; - n° 93462, présentée pour M. Paul A..., demeurant ... ; - n° 93463, présentée pour M. François XZ..., demeurant ... ; - n° 93464, présentée pour M. Pierre B...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 93503
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu, 1° à 43° les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 503, présentée pour M. Jean C..., demeurant à Canals par Grisolles 82170 ; - n° 93 504, présentée pour M. N... RELAVE, demeurant ... ; - n° 93 505, présentée pour Mme Lucie XG..., demeurant ..., à Saint-Etienne 42100 ; - n° 93 506, présentée pour M. Marcel XH..., demeurant Bourg Meylieu à Montrond-les-Bains 42210 ; - n° 93 507, présentée...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 93546
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu, 1° à 43° les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 546, présentée pour M. Maurice I..., demeurant ... ; - n° 93 547, présentée pour Mme Sylvette Q..., demeurant ... ; - n° 93 548, présentée pour M. Gabriel H..., demeurant ... ; - n° 93 549, présentée pour Mme Yvette P..., demeurant ... ; - n° 93 550, présentée pour Mme Claudette H..., demeurant ... ; - n° 93 551, présentée pour Mme Grégoria G...
| France, Conseil d'État, 19 avril 1991, 90478
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 90 478, présentés pour Mme Thérèse Z..., demeurant ... ; - n° 90 479, présentés pour M. Giovanni X..., demeurant ... ; - n° 90 480, présentés pour Mme Dominique B..., demeurant ... ; - n° 90 481, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... au A... Robinson 92350 ; chacun des requérants demande au...
| France, Conseil d'État, 19 avril 1991, 91005
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 005, présentés pour Mme Simone H..., demeurant ... ; - n° 91 006, présentés pour Mme Josette XU..., demeurant ... ; - n° 91 007, présentés pour Mme XH... COQUILLAT, demeurant ... ; - n° 91 008, présentés pour Mme Rachel XJ..., demeurant ... 13014 ; - n° 91 009, présentés pour M. Henri XK...
| France, Conseil d'État, 19 avril 1991, 91055
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 055, présentés pour Mme Josette PERELLI, demeurant 65, rue Emile-Jamais à Beaucaire 30300 ; - n° 91 056, présentés pour M. André PLOTTON, demeurant 106 F, rue Richelandière à Saint-Etienne 42100 ; - n° 91 057, présentés pour Mme Jeanne POCHON, demeurant 22, rue Jean-Itard à Saint-Etienne...
| France, Conseil d'État, 19 avril 1991, 91109
60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 109, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; - n° 91 110, présentés pour Mme Aimée Z..., demeurant ... ; - n° 91 111, présentés pour Mme Marie-Louise A..., demeurant ... ; - n° 91 112, présentés pour Mme Marie B..., demeurant ... ; - n° 91 113, présentés pour M. Joseph C..., demeurant...
