Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

91 résultats

§ France, Conseil d'État, 06 août 2003, 258912

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, élisant domicile à l'Association d'aide aux réfugiés Lomar, Centre culturel, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Pakistan de lui restituer un passeport ; Il soutient que, pour obtenir la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, il a présenté auprès des services consulaires de l'ambassade de France au Pakistan...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 août 2003, 258583

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2003, présentée pour M. Chidi Ebere A et Mme Catherine B épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille Salomé A, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle le consul général de France à Lagos a retenu le passeport et le titre de séjour de M. A, et, d'autre part, de la décision du consul général refusant...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 août 2003, 258089

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdellatif A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la délibération du conseil d'administration restreint de l'université du Maine en date du 21 mai 2003 relative à la nomination d'un emploi de professeur des universités à l'institut universitaire de technologie du Mans et, d'autre part, l'exécution de l'avis émis par le directeur de cet institut le...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 août 2003, 258493

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène A épouse B et M. Daniel B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de M. Marius Bosco DONGMO KAGOUH, et pour MM. Léandre C et Jean-Robert D, élisant domicile chez Me Eric E, ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la décision du consul général de France à Port-Gentil refusant la délivrance d'un passeport à M. Marius Bosco...

§ France, Conseil d'État, 30 juillet 2003, 257576

...M. Boyon...Vu 1°, sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du O R D O N N E : - Article 1er : La requête de M. Christian C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 octobre 1991, 71001

...Boyon... 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 octobre 1991, 93589

...Boyon... 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ...Vu, 1° à 43° les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 589, présentée pour M. Antoine XW..., demeurant ... ; - n° 93 590, présentée pour Mme Gisèle D..., demeurant ... ; - n° 93 591, présentée pour M. Guy XA..., demeurant Quartier "La Tuilière" à Rognes 13840 ; - n...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 octobre 1991, 93632

...Boyon... 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ...Vu, 1° à 44° les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 632, présentée pour M. K... SOULAS, demeurant ... ; - n° 93 633, présentée pour Mme Hélène XK..., demeurant Haute Freydière à Givors 69700 ; - n° 93 634, présentée pour M. Paul XL..., demeurant ... ; - n° 93 635, présentée pour...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 octobre 1991, 93676

...Boyon... 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ...Vu, 1° à 43° les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1987, sous les : - n° 93 676, présentée pour Mme Francine XC..., demeurant ..., "la Meuse" à Montpellier 34000 ; - n° 93 677, présentée pour Mme Genowefa XB..., demeurant ... ; - n° 93 678, présentée pour Mme Paulette XA..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 116493

...Boyon... 28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Z..., demeurant à Ponteilla-Nyls 66300 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.