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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 74375

...M. Boulard... 36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement. 36-07-11-01, 36-09-03-01 Fonctionnaire ayant indiqué, dans une réunion à laquelle participaient les délégués du personnel d'une entreprise, qu'il avait personnellement donné un avis défavorable aux licenciements d'ouvriers dont l'examen faisait l'objet de la réunion. L'autorisation de prendre la parole, qu'il avait reçue de son chef de service, ne le relevait pas de l'obligation de réserve à laquelle il était tenu. 36-09-03-01...

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 73492

...M. Boulard... 36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer décret du 31 décembre 1947, article 8 modifié par le décret du 8 juin 1951 - Notion de "domicile" au sens de cette disposition. 36-05-04 Un agent né à La Réunion, venu en France métropolitaine pour y poursuivre ses études et suivre des cours de formation professionnelle et ayant demandé, quelques mois après son affectation en métropole, sa mutation à Saint-Denis de La Réunion où il a été effectivement nommé deux ans...

§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1969, 73368

...M. Boulard... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles. 01-05-03-01, 03-03-03-01 Autorisation de cumul refusée par les motifs qu'en raison de son âge et de son état de santé, et à en juger par l'état actuel de sa ferme, le demandeur serait incapable de mener à bien l'exploitation de vingt hectares supplémentaires. Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui, en application des...

§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 72426

...M. Boulard... 03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable. 03-03-03 Recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture contre un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, pris antérieurement à l'entrée en vigueur dans ce département de la loi du 8 août 1962. Bien que le ministre ait rejeté ce recours postérieurement à ladite entrée en vigueur, il lui appartenait d'apprécier la légalité de l'arrêté litigieux au regard de l'ordonnance du 27 décembre 1958, seule en vigueur au moment où ce dernier est intervenu. ...REQUETE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mars 1969, 75464

...M. Boulard... 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence. 67-02-04-01-02 Requérant s'étant grièvement blessé en tombant dans un puits situé dans une casemate à l'intérieur d'un fort militaire désaffecté et interdit d'accès par des écriteaux. En l'absence de défaut d'entretien normal de cet ouvrage public l'accident étant uniquement dû aux graves imprudences commises par le requérant, ce dernier n'est pas fondé à se plaindre d'avoir à supporter les trois quarts des...

§ France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 72605

...M. Boulard... 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS 1 Législation applicable. 2 Autorisation ou refus - Refus - Erreur de droit. 03-03-03-011 Arrêté préfectoral litigieux ayant rejeté une demande d'autorisation de cumul, pris le 26 mars 1964 sur le fondement de l'ordonnance du 27 décembre 1958. Bien que les dispositions de la loi du 8 août 1962 fussent entrées en vigueur à cette date dans le département de Seine-et-Oise, il convient de se placer, pour apprécier la légalité dudit arrêté, à la date à laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74576

...M. Boulard... 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les exploitants évincés. 03-03-03-01, 60-01-01-04 Requérants évincés de leur exploitation à la suite de l'annulation par un jugement devenu définitif, d'une décision du préfet de la Mayenne rejetant la demande d'autorisation de cumul des époux F... ayant obtenu du Tribunal administratif un jugement condamnant l'Etat à leur verser une indemnité de 25.000 francs en réparation du préjudice que leur aurait causé la décision du préfet annulée par le premier...

§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 75376

...M. Boulard... 03-02-05-01-01,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE 1 Opération "favorisant l'aménagement foncier" - Notion. 2 Contentieux - Intérêt à demander l'annulation de la décision préfectorale refusant le certificat constatant que, l'opération réalisée favorisant l'aménagement foncier, le requérant a droit à l'indemnité viagère de départ. 03-02-05-01-011 La cession au propriétaire d'un domaine viticole en Gironde...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 73500

...Rapporteur M. Boulard... - Culotte de cheval...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75705

...Rapporteur M. Boulard... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers art. 1454-15. du C.G.I. - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec, pressing...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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