La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 3
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 249713
...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, infirmé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice, et remis à sa charge l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, à l'exception d'une somme correspondant, en droits...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 250616
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DÉTACHEMENT - DÉTACHEMENT D'UN AGENT TERRITORIAL... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 janvier...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 238033
...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 240817
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - ACTES EFFECTUÉS À... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er mars 2000 du tribunal administratif de Paris et rejeter la contestation qu'elle a formulé à la suite de trois avis...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 232694
01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2001 et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... et Mme Paule Z, demeurant ... ; M. X et Mme Z demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 236503
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2001 et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour SARL LE VENETO, dont le siège est ... ; la SARL LE VENETO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 17 septembre 1996 du tribunal administratif de Nancy en...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 mars 2003, 235874
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a rétabli M. X... X pour 1991 aux...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 21 mars 2003, 235875
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2001 et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a rétabli M. François X... pour 1991 aux rôles de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 mars 2003, 238358
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ENFANTS À CHARGE ET... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 24 juillet 2001 en tant qu'il a partiellement rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 19 mars 2003, 128416
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...M. Boulard...Vu 1°, sous le n° 128416, la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 89494 du 9 juillet 1991 par lequel tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de la Meurthe et Moselle, l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le président du district de l'agglomération nancéenne a intégré M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade de directeur...
