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135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., attaché principal de préfecture mis à la disposition du conseil régional de Poitou-Charentes, demeurant ... 86021 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le...

48-02-04-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1987 et 7 avril 1987, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1985 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant la validation de...

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise Val-de-Marne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987, interprété par un second jugement en date du 19 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné ladite commune à verser...

01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1989, présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 107 841, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1989, présentée par Mme Angèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu 2°, sous le n° 107 938, la requête sommaire et le...

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 102 486, la requête enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... et M. X..., demeurant ... ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le numéro 109 273, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... 18001 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1989, présentée pour M. Marcel X..., demeurant en qualité de secrétaire général en l'Hôtel de Ville de Beaurepaire 38270 et pour la COMMUNE DE BEAUREPAIRE ; M. X... et la COMMUNE DE BEAUREPAIRE demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 135-12... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 113 620, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1990 et 23 janvier 1991, présentés pour Mme Blanche X..., demeurant à l'hôtel de ville de la commune de Pierrefeu-du-Var 83390 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET Nord, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur les déférés du préfet du Nord, a annulé l'arrêté du 25 octobre 1989 de son maire intégrant M. X... dans le cadre d'emplois des...