La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 21

60-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -Destruction de biens immobliers et... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1983 et 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE G.D.F. , service national, établissement public dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser aux Etablissements "MARCHAL et Fils" la somme de...

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Ingrandes-sur-Loire 49170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1983 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1980 de la commission départementale de...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société LAFLEUR, société anonyme, dont le siège est ... Entreprise à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 13 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'Etat et la ville de Marseille responsables...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Prévention des accidents - Accès à un étang surmonté d'une ligne à haute tension -... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Agnès Y..., demeurant ..., M. Emmanuel Y..., demeurant ..., Mme X..., épouse divorcée de M. Louis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Cosneil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement... ...Bouchet...Vu la décision en date du 6 mars 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 16 944 et tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère en date du 16 décembre 1977, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les droits éventuels de M. X... sur le délaissé de l'ancien chemin rural de Moguerou...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Parti d'aménagement... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1982 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant à Seyssuel 38200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de l'Isère a approuvé le plan d'occupation des...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après décision d'aide judiciaire notifiée le 29 février 1984, présentés pour les époux X..., demeurant à Villeneuve, commune de Biches à Châtillon en Bazois 58110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant...

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Aggravation des conditions... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande de Mme Prodhon-Durand, la décision de la commission départementale de remembrement de la Marne en date du 3 juillet 1981, relative aux opérations de remembrement de Matignécourt-Goncourt ; 2...

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais -... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1982 ; °2 annule ladite décision ; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts Y..., la décision en date du 4 décembre 1980 de la commission départementale de remembrement du Nord concernant les propriétés desdits consorts Y... à Thiennes ; 2° rejette la demande...