La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 18

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécutions des décisions... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice résultant de la...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... Deux-Sèvres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Deux-Sèvres en date du 16 juin 1982 le...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Impossibilité de procéder... ...M. Bouchet...Vu, °1 sous le °n 76 779, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1986 et 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 qui a annulé l'arrêté du 4 avril 1984 du...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des entreprises MIGAULT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée conjointement avec Mme X... à payer à la ville de Saintes la somme de 181 220 F, °2 rejette la demande présentée par...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 1987, 4 août 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., épouse HUAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de 29 janvier 1987 du maire de Dinard accordant...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Bouchet...Vu °1 sous le °n 42 819 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGOULEME, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle de 86 978,95 F aux époux X... en réparation des...

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -Servitude de survol instituée à... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE, dont le siège est à Chamonix-Mont X... Haute-Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit aux demandes d'annulation de l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date du 26...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1982 et 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Neda X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du directeur du centre hospitalier de Maison-Blanche à Neuilly-sur-Marne en date du 12...

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Cumul des fonctions d'agent contractuel de l'union des... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : d'une décision du directeur de l'union des groupements d'achats publics du 22 juillet 1982 lui notifiant la...

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Préfet ayant statué avec retard sur le... ...M. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet du Cher et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mlle X... une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30...