La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 17

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugemennt du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. X..., a annulé la décision de la commission de remembrement du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aydat, °2 rejette la demande présentée en première...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Défaut d'équivalence -... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 31 mai et 15 novembre 1979 relative au remembrement d'Aydat en tant qu'elle concerne le compte...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1980 de la commission départementale de remembrement de Seine-et-Marne, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 relative aux opérations de remembrement de Boisredon ; °2 annule...

03-04-03-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES... ...Bouchet...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable la requête présentée par Mme Gournillat et tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de...

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Obligations de la commission... ...Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne des 16 et 17 octobre 1980, relative aux opérations de remembrement de Saint-Mars-d'Egrennes en tant qu'elle concerne...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1981 et 2 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise MIGAULT, dont le siège est ... Zone Industrielle B.P. 204 à Niort 79007, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mai 1981 en tant que, par ledit jugement, le...

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de recours - Computation -... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1982 et 28 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Campagne de Brignan à Montfavet 84140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il lui a présentée, °2 le décharge des taxes syndicales qui lui ont été réclamées...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Bouchet...Vu, °1 sous le °n 51 316, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1983 et 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HERIN, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée responsable d'un tiers du préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DENAIN Nord, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à réparer le tiers du préjudice subi par les sociétés Vanesse, Farasse Frères et Compagnie, Desse et X...