La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Bordry - page 33
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 56902
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S - Classement de... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par °1 M. et Mme Y..., demeurant ... à Paris 75018 , °2 Mme X... de Belmont, demeurant ... à Paris 75015 , représentés par Maître Courchinoux, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 22 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de deux...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 66707
01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Bordry,...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par sont président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31 décembre 1984 portant application de la loi du 17 juillet 1984 et du décret 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 66708
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 subordonnant le bénéfice du... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 66751
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, dont le siège est ... à Paris 75011 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 4 janvier...
