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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Starkinvest SRL., 20/04/2023, C-291/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de la créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une...

CJUE | 20/04/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, DV contre Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut - Veliko Tarnovo., 24/03/2023, C-30/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...Biltgen... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 24 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement CE no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante...

CJUE | 24/03/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Recreatieprojecten Zeeland BV e.a. contre Belgische Staat., 02/03/2023, C-695/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Libre... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – article 56 TFUE – Restrictions à la libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre prévoyant une interdiction générale pour les établissements de jeux de hasard de faire de la publicité – Dérogation de plein droit à cette interdiction pour les établissements disposant d’une licence d’exploitation délivrée par les autorités de...

CJUE | 02/03/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid e.a. contre S et Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid., 09/02/2023, C-402/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Ressortissants turcs déjà intégrés au marché du travail de l’État membre d’accueil et bénéficiant d’un droit de séjour corrélatif – Décisions des autorités nationales retirant le droit de séjour de ressortissants turcs séjournant légalement dans l’État membre concerné depuis plus de 20 ans au motif qu’ils...

CJUE | 09/02/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre TF., 02/02/2023, C-806/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement CE no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances...

CJUE | 02/02/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Udlændingenævnet., 22/12/2022, C-279/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 – Décision no 1/80 – Article 10, paragraphe 1 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial – Réglementation nationale introduisant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour les conjoints de ressortissants turcs titulaires d’un permis de séjour permanent dans l’État membre concern...

CJUE | 22/12/2022 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Banque européenne d'investissement (BEI) contre KL., 22/12/2022, C-68/22

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Notion d’“invalidité” – Déclaration d’aptitude au... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 décembre 2022  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Notion d’“invalidité” – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire C‑68/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 février 2022, Banque européenne...

CJUE | 22/12/2022 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, P GmbH contre Finanzamt Österreich., 08/12/2022, C-378/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Régularisation de la déclaration de TVA – Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction – Absence de risque de perte de recettes fiscales » Dans l’affaire C‑378/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

CJUE | 08/12/2022 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Tilman SA contre Unilever Supply Chain Company AG., 24/11/2022, C-358/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par...

CJUE | 24/11/2022 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MCM contre Centrala studiestödsnämnden., 24/11/2022, C-638/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Överklagandenämnden för studiestöd. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011– Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre – Condition de résidence – Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents – Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le soutien...

CJUE | 24/11/2022 | Deuxième chambre
 
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