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| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 71530
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Benassayag...Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joseph X... et Mlles Marie-Thérèse, Monique et Elisabeth X..., demeurant à Corveissiat par Ceyzeriat Ain , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1984 du maire de la commune de Corveissiat ouvrant une enquête publique sur les dispositions du plan...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 75970
08 ARMEES ... ...Benassayag...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant Chanteloube Salon-la-Tour à Masseret 19510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission régionale de Limoges du 24 avril 1985 le dispensant des obligations du service national actif ; 2° rejette le recours du ministre de la défense devant la commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 63556
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Fermeture pendant... ...Benassayag...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE dont le siège est ... , représentée par des dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 août 1984, en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 134 281 F en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 63560
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de... ...Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ngalula X..., demeurant ... 4/8 à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 juin 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 65908
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... ...Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE GANGES Hérault , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société GEEP Industrie et MM. Y... et X..., architectes, soient solidairement condamnés à lui verser les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 69983
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Travaux entièrement exécutés - Permis de... ...Benassayag...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... à Paris 75007 , et l'association "S.O.S. Paris", dont le siège est ... à Paris 75006 , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 71057
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Supplément d'indemnisation loi du 2 janvier 1978 -... ...Benassayag...Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant "Le Martin X..." avenue Edouard Le Bellegou La Rode à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1981 du directeur général de l'agence nationale...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 juin 1987, 56098
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1984 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. FICHANT Y..., demeurant ... 57290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Séremange soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 juin 1987, 58489
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules Emile X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 28 février 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1982 du directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 juin 1987, 66565
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale art. L.32... ...Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Benchergui et Abdelkader X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de...
