Recherche de qui ont été rapportées par Belaval dans la jurisprudence francophone - page 37

...M. BELAVAL...Vu, sous le n°06VE01916, la requête enregistrée le 25 août 2006, présentée pour M. Denis X, demeurant chez Mme Annyck Y ..., par Me Dubault ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0303201 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une réduction partielle des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social ainsi que les pénalités et intérêt de retard y afférents auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de...

...M. BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me de la Villeguérin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102169 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, n'a accordé à la société Personal Computer Composants PCC la décharge que de l'amende fiscale de l'article 1740 ter du code général des impôts mise en recouvrement le 16 août 2000, et a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel...

...M. BELAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006, et le mémoire de régularisation, enregistré le 26 mai 2006, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Bataille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506641 du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer en date du 5 juillet 2005, émis par la trésorerie de Rambouillet, en remboursement du supplément familial de traitement d'un montant de 24 270,68 euros qu'il a perçu pour la période du 15 février 1990 au 31 janvier 2001 ; 2...

...M. BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Eric X, demeurant ... et Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Obadia ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302080 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de...

...M. BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611571 du 21 novembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Dawood X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que son arrêté de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'une erreur de base légale, dès lors que l'article L. 511-1 1° du...

...M. BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Hakim X, demeurant ..., par Me Ngafaounain ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703898 du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui renouveler un certificat de résidence, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination du renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au greffe de la cour, pour la SOCIETE LOCASIC, dont le siège social est 100 esplanade du Général de Gaulle à Paris la Défense 92522, représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me Le Roux ; la SOCIETE LOCASIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504317 du 1er juin 2006 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 et à la condamnation de l'Etat au...

...M. BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 par télécopie et le 17 août 2007 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704933 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé sa décision du 18 avril 2007 en tant qu'elle oblige M. à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de sa notification et qu'elle désigne le pays dont il a la nationalité comme pays de destination et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M...

...M. BELAVAL...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Bineteau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301666 du 15 mars 2006 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2003 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a notifié son licenciement ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 2 000 euros sur le...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Effets - Remboursement des droits sociaux et perte de la qualité... ...Mme Michel-Amsellem et Mme Belaval...Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé ; que le contrat de société liant un associé mis en procédure collective...