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14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945... ...M. Bas...Vu le mémoire enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Caisse des écoles de Saint-Gratien, représentée par son président en exercice, M. François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Val d'Oise, la délibération n° 218 du comité de la Caisse des écoles de...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Bas...Vu le mémoire enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Caisse des écoles de Saint-Gratien, représentée par son président en exercice, M. François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Val d'Oise, la délibération n° 218 du comité de la Caisse des écoles de Saint-Gratien par laquelle ce comité avait décidé l'augmentation...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... - Définition du salaire annuel des assurés sociaux servant de base à la revalorisation - Compétence exclusive...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL, ASSURES SOCIAUX, INVALIDES CIVILS ET LEURS AYANTS-DROIT, dont le siège est sis ... à Saint-Etienne 42029 cedex et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Otic-Fischer et Porter, dont le siège est ... à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 715 061 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision...

01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laoussine A..., demeurant à Beaumont-les-Valence, 26.800 Portes-les-Valence, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Bas...Vu le recours, enregistré le 30 août 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 1983, présentés pour la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATION ET GRANDS TRAVAUX S.C.G.T et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoie du conseil des prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du 20 juillet 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société requérante à licencier M. Antonio X...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Bas...Vu l'ordonnance en date du 27 février 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat national du personnel de l'A.N.P.E. affilié à la C.F.T.C., dont le siège est ... par son secrétaire général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau national en date du 4 février 1984 ; Vu la demande enregistrée au...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bas...Vu le recours enregistré le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de MM. Y... et Z... la décision en date du 22 septembre 1982 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Poitou-Charentes, commissaire de la...

17-05-01-01-003,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bas...Vu le jugement en date du 17 mai 1985, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 mars 1982, présentée par M. Charles DEBBASCH, agissant en qualité de président de la Fondation Vasarely, dont le siège est 83 rue aux Reliques à Annet-sur-Marne Seine-et-Marne , tendant à l'annulation de la décision en date du 29...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Bas...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre 1983, présentés pour : - Mme Mauny X... F..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , - M. Alain A..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , - M. Z..., déclarant agir aux droits de M. B... et demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , - M. Guido D..., représentant la société civile NATHAN, dont le siège social est situé ... à Boulogne-Billancourt 92100 , - M. Roland E...