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54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décision de suspension de travaux rapportée postérieurement à la saisine du tribunal... ...Barbeau...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 22 avril 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Hippolyte X..., demeurant ... à Saint-Louis 97450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1985 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise al. 5 de l'art. 32 du code du service national... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît DE X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1985 par laquelle la commission régionale de...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Impossibilité d'adresser des injonctions à... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds, dont le siège est ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'aéroport de Paris de lui délivrer l'autorisation...

01-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas... ...M. Barbeau...Vu 1° sous le n° 46 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1982 et 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saniye E..., demeurant X... D... Yildiz, appartement 13/11 Turquie , Mme C... YENER et M. Sabri E..., demeurant à Ankara Ieker Mahallesi n° 587, Dikmen Turquie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal...

39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU, dont le siège est ... à Maison-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant qu'il la condamne solidairement avec l'entreprise Coignet à verser à la ville de Champigny-sur-Marne Val-de-Marne la somme de 290 924,28 F en...

02-01-01-03,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Campagne d'information du... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer et de financer la campagne de publicité qui a eu lieu en décembre 1982 sur le thème de la grève des...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Associations "transparentes" - Existence - Décisions du président de l'"Association... ...M. Barbeau...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce que les décisions du Président de l'Association pour l'information municipale AIM relatives la première à l'organisation et au financement d'une campagne...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Entreprise CREPIN, dont le siège social est chemin de Beauvais à Saint-Calais 72120 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule les jugements des 4 décembre 1984 et 17 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale article L32... ...Barbeau...Vu le recours enregistré du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Guy X... demeurant à Loubagac Lourdes 65100 des obligations du service national...

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Décret d'extradition - Légalité... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe X..., demeurant à la maison d'arret de Fleury-Mérogis par Sainte-Geneviève-des-bois 91705 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 août 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités congolaises, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de coopération en matière...