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Recherche de qui ont été rapportées par Baptiste dans la jurisprudence francophone - page 134

Page 134 des 1 370 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 69390

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE SIEPARG , dont le siège est ... à Grenoble 38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions...

France | 29/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 69391

39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise SIEPARG , dont le siège est ... à Grenoble 38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté ses...

France | 29/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 73495

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions... ...M. Baptiste...Vu le recours enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L' AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Pierre X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 17 décembre 1982, relative au remembrement des biens de la communauté de M. et...

France | 29/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 74090

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES À... ...Baptiste...Vu le recours enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme du 19 mars 1981 relative aux opérations de remembrement de Lamontgie, en tant qu'elle...

France | 29/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 75351

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - 1 Procedure disciplinaire - Composition du dossier communiqué. 2... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-RAPHAEL 83700 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a annul...

France | 29/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 78461

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis à exécution d'un permis de construire ordonné par un tribunal... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme HLM "LE NOUVEAU LOGIS", dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 octobre 1985 par lequel le maire de Tours lui a accordé un...

France | 29/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 62185

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est à Bordeaux Esplanade Charles de Gaulle représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 27 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 70033 et 70034

60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou... ...M. Baptiste...Vu 1°, sous le n° 70033 la requête enregistrée le 1er juillet 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser aux assurances du groupe de Paris une somme de 207 739,11 F avec les intérêts en remboursement...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 74134 et 74135

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...M. Baptiste...Vu 1° sous le n° 74 134 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France M.A.C.I.F. la somme...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 77719

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Baptiste...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROMAGNAT 63540 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, annulé, d'une part la délibération du conseil municipal de Romagnat du 18 octobre 1985 en tant...

France | 03/04/1987 | 3 / 5 ssr
 
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