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03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Refus - Motifs - Maintien en bois de la... ...Baptiste...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985, l'ordonnance en date du 28 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont a été saisi pour M. Jean X..., demeurant au "Grand Malleray" par Saint-Florent-sur-Cher à Primelles 18400 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le...

03-01-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - FONCTIONNEMENT -Marchés des chambres d'agriculture -... ...M. Baptiste...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES DEUX-SEVRES, dont le siège est ... 79009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 5 août 1983 du président de la chambre d'agriculture attribuant le marché de construction d'un immeuble de bureaux au groupement d'entreprises...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur... ...Baptiste...Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord du 24 septembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Trémeloir, en tant qu'elle concerne les biens...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du commissaire de la République du département des Alpes-de-Haute-Provence, a...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement - Insuffisance professionnelle - Absence... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Josette X..., demeurant ... 95560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 8 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1982 par lequel le maire de Maffliers a mis fin à son stage d'agent spécialisé des écoles maternelles de la...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Demande présentée moins de six mois... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 200 F par jour de retard contre la commune de Gramat pour assurer l'exécution de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Gramat tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1984 par lequel le...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité ou irrecevabilité de certaines... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Z... et M. Marcel X..., demeurant Vassens à Vic-sur-Aisne 02290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 avril 1987 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Enquête publique -... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1985 et 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "UNION DES COMMERCANTS DE LA PALMYRE, dont le siège social est au "Drugstore des pins", centre commercial de la Palmyre, les Mathes 17570 , représentée par sa présidente en exercice, Mme X..., régulièrement mandatée, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Baptiste...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1983 du directeur de la comptabilité publique rejetant sa demande d'indemnité d'éloignement d'une part et au paiement d'intérêts...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Placement familial - Convention entre le gardien et le département - Absence -... ...Baptiste...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 149, route du Pont Chabrol à Brindas, Craponne 69290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 2 décisions en date du 26 janvier 1984 par lesquelles le...