La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Baptiste - page 50

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 avril 2017, rejetant sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris. Par une ordonnance n° 1800526 du 29 janvier 2018, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2018, M. A... demande au Conseil...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - FONDS À FORMULE - NOTION - 1 MISE EN ŒUVRE DE LA FORMULE DÉTERMINANT... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre 2017, 27 décembre 2017 et 4 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Natixis Asset Management, devenue la société Natixis Investment Managers, demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - POSSIBILITÉ DE RETENIR PLUSIEURS MANQUEMENTS... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 450 000 euros ainsi qu'une interdiction d'exercer une activit...