Recherche de qui ont été rapportées par BONHOMME dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SPORT GARAGE, dont le siège est 47, route de Briis à Marcoussis 91460, par Me Obadia ; la société SPORT GARAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405598 et 0405600 du 10 février 2006 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2002, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MIT CHARTERING, dont le siège social est 6 bis, rue Georges Chapelier au Chesnay 78150, par Me Delpeyroux ; la société MIT CHARTERING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504667 en date du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'imputation des cotisations d'impôt sur les sociétés des années 2001 et 2002 mis en recouvrement le 24 décembre 2004 sur la créance de « carry back » dont elle est titulaire au titre...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS LES PEINTURES SAFE, dont le siège social est 38 rue Richard Vian à Saint-Chéron 91530, par Me Sarrazin ; la société LES PEINTURES SAFE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507159 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 octobre 2006 et le 10 octobre 2006 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607940 du 1er septembre 2006 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de placement en rétention administrative de M. X en date du 28 août 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que la décision de placement en rétention administrative, qui énonce que l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français...

...M. Bernard BONHOMME...Vu, I° sous le numéro 07VE00346, la requête, enregistrée le 13 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC OTUS, dont le siège est 26 avenue des Champs Pierreux à Nanterre 92000, par Me Frêche ; la société OTUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607585 en date du 24 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet de l'Essonne, d'une part, les décisions du 5 juillet 2006 par lesquelles la présidente du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Vallée de...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 avril 2007 et en original le 6 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Bousserez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05VE02304 du 25 janvier 2007 par lequel la Cour a, à la demande de la commune d'Auvers-sur-Oise, annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 novembre 2005 par lequel cette commune avait été condamnée à leur verser une somme de 46 827,06 euros ; 2° de condamner la commune...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Mafranc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603138 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, après avoir accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 755,90 euros correspondant à des cotisations de taxe professionnelle 1999, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 51 795,68 euros dont procède le commandement de payer émis à son...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hassna épouse , demeurant ..., par Me Abahri ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0506306 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2005 par laquelle le sous-préfet d'Antony a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA THOMSON LICENSING, dont le siège est situé 46 quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Camboly ; la société THOMSON LICENSING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404916 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à une réduction de 2 676 710 euros de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la restitution...

...M. Bernard BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ..., par Me Foucault ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403685 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que les indemnités réclamées le 2 octobre 1996 par le crédit-bailleur ne...