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66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Section du Contentieux, 6ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLETRANGE Moselle représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'exposante à payer à M. X... une somme de 30 000 F augmentée des intérêts ; - subsidiairement...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné cet établissement à verser à M. X... la somme de 865 F en réparation des préjudices causés à sa propriété par suite de la cure de la Durance d'octobre 1976 et a mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 1 950 F...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... 13190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le comité national du Tableau auprès de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant La Feuvrais-Erbray à Chateaubriant 44110 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1983 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a confirmé la décision du conseil régional d'Angers, en date du 9 septembre 1983, qui a rejeté sa demande...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Arnoult...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est situé ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 152 800 F plus les intérêts et dégage la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de toute responsabilité dans les dommages subis par l'immeuble des Epoux...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy X..., demeurant 109, cours Paul Doumer à Saintes 17100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime, en date du 6 décembre 1983 accordant un permis de...

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande d'enquête...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Livry-Gargan 93190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le Comité National du Tableau auprès du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu 1° le recours enregistré le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 68 581, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 6 juillet 1984 autorisant la société Chaussures Caron à licencier Mme X... et Mme Y... pour raison...