Recherche de qui ont été rapportées par Arnoult dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 58071
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1983, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, a confirmé la décision, en date du 28 avril 1982, par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 75362
16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SARRALBE Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser aux époux X..., demeurant ... Bas-Rhin , la somme de 24 093 F, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter des dates de versement des acomptes payés par eux en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 65508
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Saint Maurice et la Trévisse Cadix à Alban 81250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 19 juin 1981 autorisant la société minière de Trébas à exploiter...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 38427
03-08 AGRICULTURE - CHASSE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1981 et 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg annule la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kogenheim a déclaré M. X... adjudicataire du lot de chasse n° 2 de ladite commune, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1986, 69797
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Ferme des Rigolas à Montigny-aux-Amognes par Guerigny 58130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Montigny-aux-Amognes à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 56597
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu 1° sous le n° 56 597 la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME BERNAT ET CIE, dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme I... et autres la décision en date du 23 février 1983 de l'inspecteur du travail de Bayonne en tant que cette décision...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 77162
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-André X..., demeurant Chemin des Vignes, Grancey, à Romilly-sur-Seine 10100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre le rapport en date du 24 mars 1983 établi à sa demande par la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Aube et, peut être, contre l'arrêté en date du 2 juillet 1983 par lequel le maire d'Estissac a prescrit certaines...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 novembre 1986, 77081
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Arnoult...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à BRUYERES ET MONTBERAULT - LAON 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bruyères et Montbérault soit condamnée à lui verser une indemnité de 4 500 F avec intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inondation d'un terrain lui appartenant par les eaux pluviales provenant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 novembre 1986, 64403
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril, 4 juin et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant 4, bis rue Georges Boisseau à Clichy 92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Nanterre de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 décembre 1981 de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1986, 69358
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'inspection du travail n'avait pas fait naître au profit de M. X... d'autorisation tacite de licencier Mme Y... ; - déclare légale cette...
