Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Omya CZ s. r. o. contre Generální ředitelství cel., 18/04/2024, C-133/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b, cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières » Dans l’affaire C‑133/23, ayant pour objet une demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, FJ contre Agrárminiszter., 18/04/2024, C-79/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement CE no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou...
| CJUE, Arrêt de la Cour, XXXX contre Sozialministeriumservice., 11/04/2024, C-116/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Caractère punitif...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement CE no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs pour l’alimentation animale – Règlement CE no 1831/2003 – Procédure d’autorisation – Interdiction de mise sur le marché en l’absence d’autorisation – Statut des produits existants – Validité au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principe de proportionnalit...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie –... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Malte., 22/02/2024, C-694/22
Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle... ...Arastey Sahún... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024 *1 « Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national » Dans l’affaire C‑694/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 10 novembre 2022, Commission européenne, représentée par...