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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 octobre 2016, 390426
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994, en tant que personnel navigant au sein du groupement hélicoptères de la sécurité civile sur la base de Strasbourg et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 136 427,95 euros...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 octobre 2016, 390430
...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 48 902,08 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'annulation illégale, par l'arrêté du 6 décembre 1994, des jours de congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994. Par un jugement n° 1007780 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un...
