La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Angeli - page 22
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1975, 95673
54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Préfet - Mesures échappant à son pouvoir de tutelle. ... ...M. Angeli...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RINXENT PAS-DE-CALAIS A ACCORDE UNE PROMOTION D'ECHELON AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, ENSEMBLE ANNULER POUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 94205
38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Suspension - Logement... ...M. Angeli...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES ; SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES, MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT AUX PRIMES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 67142
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Agents des administrations financières. 28-04-03 En disposant que les... ...M. Angeli
| France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 04898
21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.... ...M. Angeli
| France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 59034
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - 36-03-03-01, 36-13-02 La... ...M. Angeli
| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04840
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité... ...M. Angeli
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 04265
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Angeli
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1965, 54083
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Angeli
| France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 62543
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant... ...M. Angeli
| France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 63618
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion. 60-04... ...M. Angéli
