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37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION 66-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU VAL-D'OISE, siégeant au Palais de justice de Pontoise 95300, et le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général siégeant Avenue du parc à Cergy-Pontoise 95000, ladite requête et lesdits mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 31 octobre 1989 et le 17 janvier 1990 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est au lieu-dit Le Tertre de la Motte à Ploufragan 22440 ; LA CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé une décision implicite du...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS... ...Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Mas Fort de Pâques à Arles 13200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 7 mars 1984 du Premier ministre lui refusant une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL dont le siège est ... 15000 ; 2° Mme Z..., notaire à Montsalvy 15120 ; 3° Me X..., notaire à Vic-sur-Cère 15800 ; 4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ; 5° Maîtres Vergne, Henri et Anthérieux, notaires associés à Aurillac 15000 et 6° Maîtres Serre, Seguy, de Surrel...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du 22 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à payer à la Confiserie...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Charles-Henri Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société François MARTIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. X..., architecte, à verser à l'office public interdépartemental d'habitations à loyer...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 17 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry DE X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui rembourser le montant des travaux de remise en état du mur de façade de son immeuble, dont le maire, en vue de sauvegarder la sécurit...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 1981 en tant qu'il l'a condamné à supporter le coût des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons dans les affaires de fermes et a refusé de lui allouer...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Aberkane...Vu le recours enregistré le 1er octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 juillet 1983, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la commune de La Garde la somme de 415 516,04 F en réparation de désordres affectant le groupe scolaire Jean X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le décret du 27 novembre...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Aberkane...Vu la requête sommaire enregistrée le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 24 avenue du Pont Juvénal à Montpellier 34400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence en date du 10 mars 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu sur son indemnité de dommages de guerre ; 2° fasse droit à son opposition au titre de perception dont s'agit...