La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par . RPR M. THIRION - page 3

1 NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... MOHAND TAYEB, NE EN ALGERIE LE 30 JUIN 1931 ET RESTE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A, LE 28 JANVIER 1965, SOUSCRIT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DU NEUVIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE X... AYANT...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DECRET DU 28 AOUT 1972 - AUDIENCE PUBLIQUE NON. * PROCEDURE CIVILE -... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE DIVORCE LE 1ER MARS 1973 D'ETRE ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ARTICLE 174 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AYANT ABROGE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, IL N'EXISTERAIT ACTUELLEMENT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT EN MATIERE DE DIVORCE AU PRINCIPE DE LA...

ALGERIE - MONNAIE - LEGISLATION - INTERDICTION DES TRANSFERTS DE FONDS A L'ETRANGER - OPPOSABILITE A LA FRANCE EN VERTU DES ACCORDS... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT DEMANDE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, AUX DROITS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LE REMBOURSEMENT EN FRANCE DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRELEVEES, SUIVANT AVIS DE DEBIT DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REGULARITE - APPARTENANCE DES MAGISTRATS A DEUX CHAMBRES -... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAUSES RENVOYEES APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTEES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LESQUELLES SE TIENDRONT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT EN Y APPELANT LA DEUXIEME CHAMBRE DANS LES COURS COMPOSEES DE DEUX CHAMBRES ET ALTERNATIVEMENT LA DEUXIEME ET LA TROISIEME CHAMBRES DANS LES COURS QUI SE DIVISENT EN TROIS CHAMBRES...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - EXCEPTIONS... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PIERRE X..., CREANCIER, EN VERTU D'UN ARRET DU 21 MARS 1968, DE MARCEL Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, AYANT DEMANDE QU'IL SOIT DEROGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-4° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A L'INTERDICTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION SUR LES BIENS QUE SON DEBITEUR POSSEDE EN FRANCE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE L'OPPOSITION A...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEBAAR, RAPATRIE D'ALGERIE, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE PAR LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, REPRESENTEE PAR LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN, SON LIQUIDATEUR, POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LUI EN EXECUTION D'ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DES 23 MAI 1961 ET 21 JUILLET...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - LITISPENDANCE - EXCEPTION - JURIDICTION ETRANGERE SAISIE... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CHRISTINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE LOCATION CONDUITE PAR SIMONNOT, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION SUR UNE ROUTE DE L'ILE DE DJERBA TUNISIE; QU'AYANT ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA COMPAGNIE ASTREE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ASSUREUR DE LA...

ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - JUGEMENT ALGERIEN - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONFORMITE A LA LOI DE... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT ARRET EXECUTOIRE EN FRANCE ALORS QUE "LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE EST NECESSAIRE POUR SATISFAIRE L'ORDRE PUBLIC INTER NATIONAL FRANCAIS, QUE L'EXEQUATUR...

ALGERIE - BANQUE - BANQUE FRANCAISE EN ALGERIE - LIQUIDATION - ORGANISME ALGERIEN - RECOUVREMENT DES CREANCES - INTERVENTION - QUALITE - LOI... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SOULIE, EN VUE D'ACQUERIR ET D'AMENAGER A ALGER UN CABINET DENTAIRE, A OBTENU, LE 28 AVRIL 1961, DE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, UN PRET REMBOURSABLE EN 55 MENSUALITES; QUE, LE MEME JOUR, ASPAR S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CE REMBOURSEMENT; QUE SOULIE, AYANT DU QUITTER L'ALGERIE EN 1962 ET AYANT CESSE TOUT VERSEMENT, A ETE ASSIGNE EN...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - LOI DU 15 JUILLET 1970 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATIONS AUX SITUATIONS... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1965 RENDANT EXECUTOIRE L'INJONCTION DE PAYER AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC LA SOMME DE 1081000 FRANCS EN PRINCIPAL, OUTRE LES INTERETS PRONONCES A L'ENCONTRE DES X... CARA, A, TOUT EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION DE CEUX-CI A PAYER A LA BANQUE, LA DETTE CONTRACTEE PAR EUX POUR L'EXPLOITATION DES DOMAINES AGRICOLES DONT ILS...