La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par . RPR M. THIRION - page 2

1 PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devant un tribunal incompétent - Assignation... ...RPR M. Thirion...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z... A, EN 1957, DONNE A RICHIER, EN GERANCE LIBRE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A ALGER ET, A BAIL, L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE GLOBALE FIXEE EN DERNIER LIEU A 5250 DINARS ALGERIENS ; QUE CETTE REDEVANCE AYANT CESSE D'ETRE PAYEE A PARTIR D'AVRIL 1964, DAME Z... A ASSIGNE RICHIER LE 7 FEVRIER 1967...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET DU 15 JUILLET 1970 -... ...RPR M. THIRION...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A PRETE LE 6 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE RENOUVELABLE ; QUE, PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR, FEMENIAS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS S'ENGAGEANT A REMBOURSER PERSONNELLEMENT LA SOMME - POUVANT ETRE DUE AVEC TOUS INTERETS ET ACCESSOIRES DE DROIT...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Conditions. ... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO COMME CAUTION SOLIDAIRE DE MATEOS, SALARIE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE D'UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT PRETEE EN 1966 POUR CREER UN...

1 ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - JUGEMENT ALGERIEN - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONDITIONS... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOUGIE DU 24 MAI 1961 A DEBOUTE LES CONSORTS A... DE L'ACTION INTENTEE PAR LEUR AUTEUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION QU'IL AVAIT PRISE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DU PLATEAU DE TALMATS, AU REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS X..., Z... ET Y... DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ET A...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 - PRET... ...RPR M. THIRION...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL VISE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE CAISSE A ETE DESINTERESSEE PAR LE TRESOR PUBLIC QUI SEUL A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'ALBI ; QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT ETE, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., Z... D'ALGERIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LES CONSORTS A... D'UNE SOMME DE 450000 FRANCS REMBOURSABLE LE 24 JUIN 1967 AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QUI, SELON EUX, LEUR AURAIT PERMIS D'ACQUERIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL UN...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BRIQUETERIE BOUVARD A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALLEMANDE HANS LINGL, DONT LE SIEGE EST A NEU ULM SUR DONAU, D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ; QUE, PRETENDANT QUE CETTE INSTALLATION PRESENTAIT DES MALFACONS TELLES QUE SES FABRICATIONS AURAIENT ETE GRAVEMENT PERTURBEES, CE QUI AURAIT ENTRAINE SA CESSATION DE PAIEMENT, LA SOCIETE BOUVARD ET SON SYNDIC ONT SAISI...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - CONDITIONS - OBLIGATION... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., B... D'ALGERIE, ONT, A CE TITRE ET EN VUE DE LEUR REINSTALLATION EN FRANCE, OBTENU DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS, UN PRET A LONG TERME DE 199000 FRANCS ET UN PRET A MOYEN TERME DE 110000 FRANCS, LE PREMIER ETANT DESTINE A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE ET LE SECOND A L'ACQUISITION DU MATERIEL D'EQUIPEMENT ; QU'EN OUTRE, LA...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, NE PEUT...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution loi du 6 novembre 1969. ... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES, AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE...