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1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure... ...Rapporteur : Mme de la Lance....REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Alain, - Z... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 31 mars 1995, qui a condamné Didier X... et Gilles Z... à 10 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, Alain Y... à 15 000 francs d'amende pour complicité de ce délit, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Mentions - Mention de l'examen de la procédure - Nécessité non.... ...Rapporteur : Mme de la Lance....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges en date du 20 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Cher sous l'accusation de viols par ascendant légitime sur mineure de 15 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3, de l'ancien Code pénal, 222-23...