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CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Usager obliquant à gauche - Immobilisation dans une intersection - Absence de fonctionnement... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORRAL-GARCIA QUI A UNE INTERSECTION S'ETAIT ENGAGE SUR UNE ROUTE OU IL S'ETAIT IMMOBILISE AFIN DE TOURNER A GAUCHE ET L'AUTOMOBILE DE GENIES QUI, CIRCULANT SUR CETTE VOIE, ARRIVAIT SUR LA GAUCHE ; QUE CORRAL-GARCIA ET QUATRE PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT...

1 DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire article 301 alinéa 1er du Code civil - Constatations... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE R... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR, EN N'EXPLIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLS ETAIENT ECARTEES DES ATTESTATIONS ETABLISSANT LA LIAISON DE DAME R... AVEC UN TIERS, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CES CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS RELATANT DES FAITS CONSTATES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Terrain donné à bail - Chute de... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN LOURD BLOC ROCHEUX, QUI SE DETACHA D'UN TERRAIN EN PENTE, DONT DAME D... ETAIT PROPRIETAIRE, ENDOMMAGEA LA MAISON D'HABITATION, SITUEE EN CONTREBAS, APPARTENANT A DAME C... ; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DAME E... REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA COMMUNE DE TREQUIER LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ENLEVEMENT DU ROCHER ; QUE DAME D... A APPELE EN GARANTIE SON...

CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Définition - Lieu de jonction à niveau de deux ou plusieurs chaussées - Voie débouchant par un "bateau"... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, CONDUITE PAR UN ELEVE, ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X... QUI FUT BLESSE; QUE MONTLHERY AUTO-ECOLE, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR MLLE RECOURSE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A M...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Suppression - Prononcé du divorce aux... ...Rpr Mme Vigroux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, RELEVE QU'A L'EXAMEN DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR L'EPOUSE A SON MARI, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UN AVEU DE FAUTE MAIS UNE TENTATIVE DE...

DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Définition. * NOM - Divorce... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE JUSTIFIE QU'UN INTERET PARTICULIER S'Y ATTACHE POUR ELLE-MEME OU POUR LES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM DE SON EX-MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE DOIT ETRE...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE...

1 SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'époux créancier - Examen - Nécessité. Manque... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... APRES LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME R DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET DECIDER QUE LA PENSION QUI LUI ETAIT ALLOUEE SERA CONSIDEREE COMME UNE AVANCE SUR LA COMMUNAUTE ET CESSERA AVEC LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF QUI A...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte tendant à faire constater la péremption non. Ne constitue... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Z..., Y... ET A... LES CONSORTS Y... CONTRE DAME GALOUZEAU X..., CELLE-CI A FORME UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QU'APRES CASSATION LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET STATUANT SUR LE CONTREDIT, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT UNE COUR D'APPEL, QUE DAME A...