La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nicoletis. - page 11

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Marchands ambulants, forains et nomades ELECTIONS - Liste électorale -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 11,1°, du code électoral et les articles 2, 7 ,9 et 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes ne produit les effets attachés au domicile ou à la résidence en ce qui concerne l'inscription sur la liste...