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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 février 2012, que la société SDL Interim, société de travail intérimaire, employait M. X..., commercial, et Mme Y..., secrétaire, qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société Gemo Interim 3 ; que, faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction sensible de concurrence - Règlement... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2010, que la société VFE-commerce est une filiale de la Société nationale des chemins de fer français la SNCF qui détient la société Voyages-sncf.com la société VSC, laquelle exploite le site internet "voyages-sncf.com", initialement dédié à l'information, la réservation et la vente en ligne de prestations ferroviaires de la SNCF...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Autorité de régulation des communications électroniques et des... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2012, que par une décision réglementaire n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP a précisé "les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Abus de dépendance économique - Conditions - Dépendance économique - Définition... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2011, que depuis 1996, la société EAS fret, spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de colis et de documents, était le sous-traitant de la société DHL express France la société DHL dans la région des Côtes d'Armor, en dernier lieu en vertu d'un "contrat navette" et d'un "contrat d'opérateur...

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés tribunal de grande instance de Lille, 9 août 2011, que la Société immobilière picarde à loyer modéré la SIP a lancé un appel d'offres pour un contrat de fourniture d'énergie et d'exploitation des installations de production, transport et distribution de chaleur du réseau de chauffage et d'eau...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Les règles... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2011, que la société LNP a confié la distribution de ses produits à la société Comaip, devenue par la suite la société Arnaud ; que le 1er mars 2006, la société GE plastics, venant aux droits de la société LNP, a notifié à la société Arnaud la fin de leur relation commerciale avec un préavis de neuf mois, confiant...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que depuis 1991, la société Charles importait du Maroc des potages déshydratés "Chorba" et "Harira" certifiés Halal, fabriqués par la société Nestlé Maroc sous la marque Maggi ; que le 4 juillet 2003, la société Charles a conclu avec la société Nestlé France un contrat par lequel...

ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret du 23 avril 2008 -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 1er juin 2010, il y lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 avril 2011...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par ordonnance du du 21 mai 2001, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans des locaux situés à Vigneux-de-Bretagne et à Vay, en vue de rechercher la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 8 février 2011, n° 25, que, par deux ordonnances du 15 et du 17 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts...