Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mouillard. dans la jurisprudence francophone - page 11

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Fixation d'un prix minimum - Remise conditionnelle - Conditions. Le fait d'offrir, à... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - la société Jean Chapelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui dans les poursuites dirigées contre Michel X... et la société Sony France, cette dernière prise comme civilement responsable, notamment du chef d'imposition d'un prix de revente minimum ou d'une marge minimale, prononçant sur les intérêts civils, a dit les faits non...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Site classé - Dégradation - Eléments... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... René, - Y... Roland, - Z... Jean, - A... Daniel, - B... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui les a condamnés, les quatre premiers, pour dégradation de site classé, le dernier, pour complicité de ce délit, chacun à 2 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation du produit du délit et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Détournement d'objet donné en gage. ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances du crédit, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour détournement d'objet donné en gage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 30 septembre 1953...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Entreprises assujetties - Sécurité sociale -... ...Rapporteur :Mme Mouillard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 avril 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 1 300 francs d'amende, à l'affichage et à la publication de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...