Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mouillard. dans la jurisprudence francophone - page 11

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Site classé - Dégradation - Eléments... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... René, - Y... Roland, - Z... Jean, - A... Daniel, - B... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui les a condamnés, les quatre premiers, pour dégradation de site classé, le dernier, pour complicité de ce délit, chacun à 2 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation du produit du délit et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Obligations - Inobservation au cours du délai... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine de 1 mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, précédemment prononcée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-3...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pratique anticoncurrentielle -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Joint les pourvois n° 97-30.190, n° 9730.191, n° 97-30.192 et n° 97-30.193 et n° 9730.194 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Opposition éventuelle - Visite... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu que, par décision du 13 décembre 1996, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les locaux de la société Pont-à-Mousson, sis ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne, sur le marché français des canalisations...