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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Prix - Paiement... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Harribey ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mars 2009, que par actes du 7 juin 2001, la société civile immobilière Parc de Fontainieu la SCI à vendu à Mme X... et à Melle X... Mmes X... deux appartements en l'état futur d'achèvement ; que Mmes X..., arguant de désordres et non finitions ont refusé de payer le...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2009 que le 13 septembre 1973, le débordement d'un réservoir enfoui de fioul a entraîné la pollution du terrain sur lequel la société Copitherm, locataire, exploitait un...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Décision rapportée avant... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2009 que M. X... et Mme Y... les consorts X... - Y... , copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires Champ Fleury le syndicat des copropriétaires et la société Sagec, syndic, en annulation de la décision d'assemblée générale du 2 mars 2006 ayant annulé les travaux de réfection de l'étanchéité des...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Mandat - Durée - Vacance de plus du quart des sièges - Effet La vacance de plus du quart des... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2009 que M. X..., copropriétaire élu membre du...

BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Formation - Conditions - Exclusion - Obtention du permis de construire... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 2009 que, par acte sous seing privé du 17 décembre 2003, la société civile immobilière Valcouriol la SCI et la société Mc Donald's France ont signé une promesse de bail à construction dont la réitération était soumise à huit conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis de construire devenu...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Transmission des documents et archives du syndicat - Exonération - Charge de la preuve -... ...Mme Masson-Daum...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que M. X... a été le premier syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan le syndicat jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2007 qui n'a pas renouvelé son mandat ; que par ordonnance du 29 juin 2007, la société Frabat a été désignée en qualité de syndic provisoire avec notamment pour mission de se faire remettre par M. X... les documents, archives et fonds du syndicat...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2009, que la société EM2C Initiale Rhône, devenue EM2C Construction Sud-Est la société EM2C, chargée par la SCI du Rhin aux droits de laquelle se trouve la société Exacompta Clairefontaine, des travaux d'extension d'un bâtiment a sous-traité le lot charpente béton à la société Composants Pré-Contraints Bâtiment la société CPC...

COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale - Fusion-absorption - Effet SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 416 du code de procédure civile, ensemble les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 septembre 2010, que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV le syndicat, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a ét...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur référé - Compétence du juge - Limites -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une maison faisant partie d'un groupe d'immeubles en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 5 janvier 2010, statuant en matière de référé, de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que si le président du tribunal de grande instance saisi...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'AFUL des Bords de Loire de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 janvier 2010, que Mme Y..., épouse Z... a acquis par acte sous seing privé du 24 novembre 2003 réitéré en la forme authentique par acte du 30 décembre 2003 un bien immobilier compris dans...