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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 97-45852 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.945 et 97-45.852 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Coficoba Courtages : Vu les articles 93 et 116 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles L. 121-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Coficoba Courtages le 21 décembre 1992, en qualité de directeur adjoint, responsable d'un département spécialisé sur les produits dérivés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 2000, 97-41.374
Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 25 octobre 1993, en qualité de maçon par la société Château de Saint-Loup, par contrat de retour à l'emploi d'une durée de dix-huit mois devant s'achever le 25 mai 1995 et a été en congés payés du 15 avril au 25 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de requalification de son contrat à durée déterminée en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45387
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail : Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 99-43334 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-43.334, Y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45135
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en lui reprochant de...
| France, Cour de cassation, Avis, 18 octobre 1999, 09-90012
CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean, assistée de M. Glaude, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à M. Mohamed X... ainsi libellée : " Le contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2003, 01-14738
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Bourgeot arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré, le 16 octobre 1995, au service de l'ADAPEI en qualité de directeur ; que, le 15 octobre 1996, un avenant au contrat de travail, selon lequel il bénéficierait, en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, d'une indemnit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2003, 00-45193
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Bourgeot arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 17 septembre 1990, par l'Institut Gustave Roussy IGR en qualité de secrétaire général adjoint ; que, par délibération du 11 décembre 1992, le conseil d'administration de l'institut l'a nommée au poste de trésorier ; que la salariée a...