Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gueguen. dans la jurisprudence francophone - page 8

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Rejet fondé sur un défaut de pouvoir... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, arrêt n° 286 D, qu'après la notification, le 9 mars 1993, du rejet de sa demande en décharge...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur - Enumération .... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Attendu, selon le jugement attaqué Evry, 6 octobre 1997, que dans le cadre du contrôle de la succession de M. François X..., les époux Y... ont été invités, en juin 1994, à préciser à quel titre celui-ci avait émis à leur profit un chèque de 240 000 francs le 6 juillet 1987 ; qu'ayant indiqué qu'il s'agissait d'un don manuel, l'administration fiscale les a mis en demeure de le déclarer, ce qu'ils ont fait le 24 avril 1995, et leur a réclamé les...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Procédure de droit commun -... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif successoral d'une créance que la défunte détenait en compte courant au sein de la SARL Le Terminus ; que Mme X... a contesté le rappel de droits ainsi mis à sa charge en soutenant que cette créance avait été abandonnée par Mme Y... au profit de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acte - Défaut - Soumission aux droits . IMPOTS... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 5 décembre 1996 que, M. X... ayant acquis un terrain sans soumettre cette acquisition à la formalité fusionnée ou à celle de l'enregistrement, l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre cette opération aux droits d'enregistrement augmentés des pénalités ; Attendu que M. X...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente... ...Rapporteur : Mme Gueguen....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angers, 21 janvier 1997, que la société Hyacinthe Participation la société, marchand de biens, a acquis le 2 février 1991, sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, des terrains appartenant à M. X..., également marchand de biens, qui les avait lui-même acquis le 5 février 1986, sous le bénéfice du même régime...