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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire et pour délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305, 306, 309 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure...

CHEQUE - Action civile - Emission malgré interdiction bancaire - Recevabilité - Bénéficiaire. ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - le Procureur Général près la Cour d'appel de Paris, contre l'arrêt, en date du 28 mai 1993, de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Jean-Pierre X... dans la procédure suivie sur sa plainte contre Maria Y..., épouse Z..., du chef d'émission de chèque en violation d'une interdiction bancaire. LA...