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CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande de mise en liberté d'office - Transmission au greffe de la... ...Rapporteur : Mme Fayet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour tentatives d'homicides volontaires et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Abus de confiance - Existence du préjudice - Constatation du détournement.... ...Rapporteur : Mme Fayet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Groupe Locamic Multibail, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1993, qui, après condamnation de René X... du chef d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 4 et 593 du Code de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement... ...Rapporteur : Mme Fayet....REJET du pourvoi formé par : - X... Laoussine, contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, rejetant sa requête en réhabilitation. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 783 du Code de procédure pénale : " en ce que...