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CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application -... ...Mme Marais, assistée de Mme Faure-Mosmann, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Fédération des banques françaises en son intervention ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 décembre 2004, que par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la caisse régionale de crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire simplifiée - Mise en oeuvre - Moment -... ...Rapporteur : Mme Vaissette, assistée de Mme Faure-Mossmann, auditeur....LA COUR de CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Thonon les Bains reçue le 24 mai 2006, dans l'instance relative à la liquidation judiciaire de la société Stolae et ainsi libellée : De la rédaction combinée de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le... ...Mme Guirimand, assistée de Mme Faure-Mossmann, auditeur....LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mars 2004, que la société Pierre d'Arlanc ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1999, le liquidateur en a licencié les salariés au mois d'août de la même année ; que, par la suite, le juge-commissaire a autorisé la cession d'une...

DOUANES - Agent des douanes - Procès-verbaux - Force probante - Caractère public et authentique . PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...Rapporteur : Mme Faure....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 336 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Maurice X... et la société Giedam électronique ont engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre du procès-verbal établi par les agents des Douanes le 19 décembre 1994 concernant certaines infractions douanières en matière de déclaration d'origine...