Recherche de qui ont été rapportées par Mme Delaroche. dans la jurisprudence francophone - page 27

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action en réparation du préjudice causé par... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ACTION A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION PENALE ; QU'AUX TERMES...

DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge. * DONATION - Don... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A MME Z..., MERE DE SON EX-MARI, DES MEUBLES MEUBLANTS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR CELLE-CI A TITRE DE DON MANUEL X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE LA POSSESSION IMPLIQUE, POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE LES MEUBLES AU DEFENDEUR, LA CHARGE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligence - Equitation - Maître de manège - Conseil de prudence en cas de chute -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 31 DECEMBRE 1973, LA Y... ODILE C..., ALORS AGEE DE 13 ANS, A, AU COURS D'UNE REPRISE D'EQUITATION SOUS LA DIRECTION DU MAITRE DE MANEGE MERMET, FAIT UNE CHUTE A LA SUITE D'UN ECART DU CHEVAL QU'ELLE MONTAIT ET A ETE ATTEINTE SUR LA REGION TEMPORALE DROITE PAR UN DES SABOTS POSTERIEURS DU CHEVAL ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, MLLE C..., REPRESENTEE PAR SON PERE, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE HERVE, LA SOCIETE SUD-ASPHALTE ET LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ; MET CES SOCIETES HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT EN PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT...

SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité. * DONATION - Donation déguisée - Vente... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONSIEUR X... A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'IMPUTATION DE RECEL SUCESSORAL DIRIGEE CONTRE MADAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE RENE A..., ET RECONNUE JUDICIAIREMENT BENEFICIAIRE D'UNE DONATION IMMOBILIERE DE LA PART DU DEFUNT, DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LES CONSEQUENCES QUI, SELON LE POURVOI, S'EN DEDUISAIENT LEGALEMENT...

MANDAT - Etendue - Dépassement - Effets - Effet à l'égard du mandant . Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique, dressé le 24 octobre 1991 par la SCP Gros-Gagnière-Champenois, notaires, les époux X... se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires de la société Centrale de gestion du sport à laquelle, par le même acte, la Banque Rhône-Alpes BRA...