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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Loire affinage a licencié en 1998 deux de ses salariés, MM. X... et Y..., lesquels ont, avec un troisième salarié démissionnaire, M. Z..., créé une société concurrente dénommée La Maison de l'eau ; que celle-ci a adressé aux clients de la société Loire...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Contrat verbal - Sanction. N'est pas nul de plein droit le... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... France que sur le pourvoi incident éventuel de la société Mapotel Best Western ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 2001, que la société Mapotel Best western sociét...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Définition. CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des...

CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du Conseil - Grief notifié - Pouvoir de statuer. CONCURRENCE -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2000, que saisi par l'Association du parc hôtelier de la périphérie de l'aéroport de Paris X... Charles de Gaulle l'APHPAR, de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris ADP consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques SACEM, la Société civile pour...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - Conditions - Dépendance économique -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOFEMI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Formang ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2001, que la société du Ferromanganèse de Paris-Outreau la SFPO est une société ayant pour objet la...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Condition. Une... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2001, que saisi successivement par les sociétés Tim et Groupe Telci, le ministre de l'Economie et M. X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Entrave à... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2000, que saisi le 31 mars 1996 par la société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques anticoncurrentielles imputées à la société Télévision française 1 société TF1 dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C 500 et C 180 - Médicament par présentation ou par fonction -... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. Du X..., ès qualités ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 19 janvier 1999 et du 6 juillet 1999 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne comporte aucun moyen dirigé contre les arrêts du 19 janvier 1999 et du 6 juillet 1999 ; qu'il...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Contrat de distribution sélective - Inexécution - Personne pour s'en... ...Rapporteur : Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Marie Jeanne Godard et la société Beauté et parfums que sur le pourvoi incident relevé par la société Anaïs : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 mai 1999, que la société Anaïs exploite des fonds de commerce de parfumerie à Pau et à Tarbes ; que se plaignant de...