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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Bourgeot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 janvier 1998, en qualité de conseiller commercial, par la société Abeille Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva Vie, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 août 1999 ; que le médecin du travail, saisi à la demande du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Modulation - Mise en place - Modalités - Application du droit local - Portée.... ...Mme Bourgeot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 02-47.569 et Y 02-47.570 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 212-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L. 212-9 II du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes prévoyant la possibilit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Détermination -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'exposant que le règlement intérieur applicable au sein de l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port d'une tenue de travail et faisant valoir que malgr...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude... ...Mme Bourgeot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1999 en qualité d'agent de surveillance par la société Continentale protection service, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 au 24 décembre 1999 et du 27 décembre 1999 au 20 février 2000 ; que le médecin du Travail l'a déclaré, les 14 et 28 février 2000, inapte au poste d'agent de sécurité ; que par lettre du 15 février 2000...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Visite de reprise -... ...Mme Bourgeot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Artisanat Toiture Vigneron, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1995, en qualité de couvreur, par la société Artisanat Toiture Vigneron déclarée en liquidation judiciaire, représentée par Mme X..., a été victime d'un accident du...