La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bignon. - page 3

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Appréciation souveraine SUCCESSION -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-José X..., veuf de Jacqueline Y..., est décédé le 26 février 2007, en laissant trois enfants pour lui succéder, Catherine, épouse Z..., Véronique, épouse B..., et Sylvie, épouse A... et en l'état d'un testament olographe aux termes duquel il a déclaré léguer le capital d'un contrat d'assurance-vie à Mme Z... et aux deux enfants de celles-ci, Carl et...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Montant - Evaluation - Modalités - Détermination REGIMES... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 552 et 1406 du code civil, ainsi que l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Règlement -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 1er juin 1924 - Article 73 - Droit de propriété - Renvoi au Conseil constitutionnel -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans l'instance en partage de la succession d'Antoine X..., deux de ses trois enfants, M. Maurice X... et Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., ont interjeté appel du jugement ayant décidé que la valeur de l'exploitation agricole dont leur frère, M. Michel X..., était donataire, serait déterminée en application de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 ; que, soutenant que...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Acte conservatoire - Action tendant à l'expulsion... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 mars 1985, les époux X... et les époux Y... ont acquis, en indivision, chaque couple pour moitié, un terrain à bâtir sur lequel chaque ménage a fait construire un immeuble ; que Patricia Z..., épouse X..., qui avait été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 1995, est décédée le 18 décembre 1996, en laissant pour lui succéder, son époux et...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il demeure seul titulaire des 250 parts de la société à responsabilité limitée Niel...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 13 juillet 1972, M. X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis une maison d'habitation située... à Saint-Germain en Laye, moyennant le prix de 430 000 francs, pour partie payable comptant ; que l'acte comporte une déclaration du mari selon laquelle l'acquisition est réalisée " pour lui servir de remploi anticip...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Evaluation - Mode de calcul - Modalités de paiement d'une soulte sur le calcul de la lésion - Absence... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 avril 2011, que, par acte notarié du 3 juin 2002, M. X... et sa soeur, Mme Y..., sont convenus du partage des biens des successions de leurs parents ; qu'en 2005, M. X... a engagé une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Appel limité -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé par un jugement du 25 octobre 2000, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, dissoute le 4 juin 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire non prescrite la demande de Mme Y... relative...