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RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Agent forestier. HOMICIDE... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....REJET des pourvois formés par X... Alain, Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de Michel Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur le pourvoi d'Alain X...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Caractérisation... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de Presse les MLP a saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne les NMPP et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge. La... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 04-16677, formé par la société Béton travaux, n° M 04-16678, formé par la société RMC France et la Société brignolaise de bétons et d'agglomérés, et n° Z 04-16713, formé par la société Unibéton, qui attaquent le même arrêt ; Sur le second moyen des pourvois n° M 04-16.678 et n° K 04-16.677, pris...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la société Télévision par satellite TPS, cette dernière filiale des sociétés TF1 et M6, ont offert un service de télévision...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Audience - Débats non publics - Convention européenne des droits de l'homme -... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2004, que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA Novartis sur les marchés de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux, le Conseil de la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Vente - Prix anormalement bas - Conditions - Détermination. N'engage pas la... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Usines Merger de son désistement partiel à l'encontre de la société Foc Transmissions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2004, que la société Usines Merger Merger qui fabrique et commercialise des réducteurs de vitesse...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1997 que la société Bacardi-Martini société Bacardi commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se prévalant de ce que la sociét...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas.... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile SPEA de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence le Conseil, après enquête...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Décision - Recours - Pourvoi en... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Western Télécom Western, qui propose notamment des services de télécommunications aux entreprises, a conclu le 20 avril 2000 avec la société France Télécom un contrat "Y... X... France" lui permettant d'acheminer son trafic vers les destinations internationales proposées par...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Marché de référence - Pratiques de ciseau tarifaire - Objet ou effet... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-15.187, formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et n° R 05-14.501, formé par l'association X... France, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur deuxième branche, réunies : Vu les articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du...