La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Beaudonnet. - page 6

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur. CRIMES ET DELITS COMMIS A... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Appel de l'ordonnance de placement en... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et dépassement d'au moins 40 km/ heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 3 000 francs chacune, 18 mois de suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Effet dévolutif - Appel d'un jugement d'incompétence - Confirmation - Obligation pour la... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le second pour contravention de violences, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal de police. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...