La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Barberot. - page 18

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Election à la même date - Unité... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date ; Attendu que, pour débouter M. X... et le syndicat CFDT commerce et services de leur demande de fixation concomitante des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord unifiant le régime des congés - Congé supplémentaire antérieurement accordé à titre... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 1992, que le personnel posté de l'établissement de Saint-Fons de la société Atochem bénéficiait depuis 1980 de congés payés annuels supplémentaires dits " congés Folz " dont une fraction lui avait été attribuée en contrepartie de la réduction, acceptée par chaque salarié, d'une prime dite de 5 x 8 ; qu'un accord collectif du 23 juin 1988 a unifié le régime des congés de...